Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ComptaBIA, éditée par L''N EXPERTISE (RCCM N°OUA2021A11586 — IFU N°O0167600Z), 09 BP 187 Ouagadougou 09, Burkina Faso.

En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ComptaBIA est une solution SaaS de comptabilité conforme aux standards SYSCOHADA, IFRS, SYCEBNL, SFD (BCEAO) et CIMA, destinée aux entreprises, cabinets comptables et organisations de la zone UEMOA et OHADA.

Le service comprend notamment : tenue de comptabilité, états financiers, gestion de la TVA, paie et déclarations sociales, multi-référentiels comptables, assistant IA de saisie.

3. Accès au service

L'accès à ComptaBIA est conditionné à la création d'un compte entreprise et au paiement de l'abonnement applicable. Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte sans engagement et sans carte bancaire.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est présumée faite par lui.

4. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Maintenir à jour les informations de son compte

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ComptaBIA (code source, interfaces, données de référence SYSCOHADA, logos, textes) est la propriété exclusive d'L''N EXPERTISE. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

6. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et aux dispositions de la loi burkinabè sur la protection des données personnelles (CIL). Les données comptables sont isolées par entreprise et ne sont jamais partagées entre utilisateurs.

7. Disponibilité et garanties

L''N EXPERTISE s'engage à assurer une disponibilité de 99,5% du service sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées. Le service est fourni "en l'état" sans garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace paramètres, avec prise d'effet à la fin de la période en cours. L''N EXPERTISE se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

9. Modifications

L''N EXPERTISE se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et les actes uniformes OHADA. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]