LÉGAL

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026

1. Vendeur

Les abonnements et prestations de la plateforme ComptaBIA sont vendus par L''N EXPERTISE, société à responsabilité limitée (SARL) de conseil en conformité réglementaire et gouvernance (RCCM N°BF-OUA-01-2026-B13-12626 — IFU N°00318867K), Ouaga 2000, derrière l'INSD, 09 BP 187 Ouagadougou 09, Burkina Faso. Tél/WhatsApp : +226 70 13 03 61. Email : [email protected].

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements, options et prestations associées à la plateforme ComptaBIA. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles complètent les CGU, les mentions légales et la politique de confidentialité.

3. Commande et processus de facturation

La commande suit le flux suivant :

  1. demande de facture proforma depuis la plateforme ;
  2. validation de la proforma par nos équipes ;
  3. paiement par le client (mobile money ou virement bancaire) ;
  4. déclaration du paiement sur la plateforme (référence de transaction) ;
  5. confirmation du paiement par un administrateur, puis émission de la facture définitive et du reçu au format PDF.

4. Prix et moyens de paiement

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA), hors taxes — TVA non applicable. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Mobile money (titulaire : NACOULMA Lassané) : Orange Money 75 97 50 53 · Moov Money 70 13 03 61 · Telecel Money 78 04 12 92 ;
  • Virement bancaire : Coris Bank International — RIB BF148 01037 052817324401, clé 79, titulaire L'N DOUNIA.

5. Activation du service

L'abonnement ou la prestation est activé après confirmation du paiement par un administrateur. La facture définitive et le reçu sont alors disponibles au téléchargement dans l'espace abonnement.

6. Remboursement et réclamations

  • Remboursement intégral tant que le service payé n'a pas été activé ;
  • aucune restitution après exécution de la prestation ou livraison numérique (activation de l'abonnement, remise des livrables) ;
  • réclamations dans un délai de 30 jours suivant la facturation, à [email protected].

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit burkinabè et les actes uniformes OHADA. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] ou [email protected]